Déficit Foncier
Le mécanisme du déficit foncier relève de la fiscalité immobilière dite de droit commun.
Principe du Déficit Foncier
Le fisc vous autorise à déduire l’intégralité des charges liées à la rénovation d’un logement ancien (dépenses d’amélioration et travaux d’entretien et de réparation) à hauteur de 10 700 € par an sur le revenu global. Le montant du déficit supplémentaire et les intérêts d’emprunt sont eux imputables sur les revenus fonciers.
DÉTERMINATION DU REVENU FONCIER/DÉFICIT FONCIER
+ Loyers encaissés
– Frais de gestion
– Dépenses d’amélioration
– Travaux d’entretien et de réparation
– Impôts (taxe foncière…)
– Les primes d’assurance
– Dépenses d’étude et de diagnostic techniques
– Intérêts d’emprunts
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= revenu foncier : si loyers supérieurs aux charges
= déficit foncier : si charges supérieure aux loyers
Le dispositif est exclus du plafond général des Niches Fiscales
Objectif du déficit foncier
Diminuer ses revenus fonciers positifs et réaliser des économies d’impôts
- Imputer jusqu’à 10 700 € sur son revenu global/an
- Si déficit foncier > à 10 700 €, l’excédent est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
- Si le revenu global du propriétaire ne peut absorber les 10 700 €, le reliquat est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes
- Mise en location dès la fin des travaux ou à défaut justifier avoir tout mis en œuvre pour le faire
- Le logement rénové doit être loué jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’année d’imputation du déficit foncier sur le revenu global
- Être soumis au dispositif déclaratif dit « régime réel d’imposition »